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Etat des lieux de sortie unilatéral : attention dangers !
Etat des lieux de sortie unilatéral : attention dangers ! - 24 novembre 2023Etat des lieux de sortie unilatéral : attention dangers ! L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice...
Bientôt l’interdiction totale de l’alcool sur le lieu de travail ?
Bientôt l'interdiction totale de l'alcool sur le lieu de travail ? - 16 octobre 2023Bientôt l'interdiction totale de l'alcool sur le lieu de travail ? Le gouvernement français renforce la protection des travailleurs en matière de consommation d'alcool sur le lieu de...
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Enfin du pénal pour les locataires indélicats ! - 14 septembre 2023Enfin du pénal pour les locataires indélicats ! La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ou « loi anti-squat » a été promulguée au journal officiel du 28...
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Meublés touristiques : un risque d'amende, même avec l'accord du bailleur ! - 20 juin 2023Meubles touristiques : risque d'amende, même avec l'accord du bailleur ! On le sait désormais, dans les communes de plus de 200.000 habitants, ainsi que dans tout le 92, le 93 et...
Prescription des faits fautifs : attention au supérieur hiérarchique !
Prescription des fautes disciplinaires : attention au supérieur hiérarchique ! - 7 JUILLET 2021Procédure disciplinaire : l'information d'un supérieur hiérarchique fait courir le délai de prescription !La prescription des faits fautifs d’un salarié en matière...
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