La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ou « loi anti-squat » a été promulguée au journal officiel du 28 juillet 2023.

Elle insère notamment un article 315-2 au code pénal aux termes duquel :

« Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. »

Concrètement, lorsque le locataire ne quitte toujours pas les lieux alors qu’un jugement d’expulsion a été rendu, il s’expose à une condamnation pénale.

Cette infraction n’est toutefois pas (immédiatement) constituée si :

• Le jugement intervient pendant la trêve hivernale ;
• L’occupant a saisi le juge de l’exécution de délais de paiement, et que les délais sollicités n’ont pas expiré ou n’ont pas encore été rejetés ;
• Lorsque le logement appartient à un bailleur social ou une personne morale de droit public.

Espérons que la perspective d’une lourde amende et d’une mention au casier judiciaire sera de nature à inciter les locataires indélicats, devenus occupants sans droit ni titre, et bénéficiant des inadmissibles délais d’expulsion constatés en France, à quitter les lieux au plus vite pour permettre aux propriétaires de reprendre possession de leur bien.

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LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Code pénal, art. 315-2