Depuis le 25 avril 2026, la loi n° 2026-307 bouleverse les règles du recouvrement entre commerçants. Une nouvelle procédure simplifiée permet désormais d’obtenir un titre exécutoire — l’équivalent d’un jugement — sans jamais passer devant un magistrat.

Ce qu’il faut savoir

Si vous recevez un commandement de payer par commissaire de justice pour une créance commerciale, le temps est désormais votre principal adversaire. Vous disposez de 30 jours, et pas un de plus, pour réagir.

Le risque de la passivité

Passé ce délai d’un mois, si aucune contestation formelle n’a été émise, le créancier pourra obtenir directement du Greffe du Tribunal de Commerce la force exécutoire. En clair : une simple facture peut se transformer en saisie sur vos comptes bancaires par le seul effet de votre silence.

Notre conseil

Cette procédure « déjudiciarisée » mise sur la rapidité et, parfois, sur la surprise. Ne laissez aucun acte d’huissier sans réponse et ne vous fiez pas à des échanges informels pour suspendre les délais.

En cas de réception d’un commandement, la réactivité est la seule protection. Notre cabinet vous accompagne pour analyser la validité de ces actes et bloquer toute procédure abusive.

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