Prescription des fautes disciplinaires :
attention au supérieur hiérarchique !
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7 JUILLET 2021
Procédure disciplinaire : l’information d’un supérieur hiérarchique fait courir le délai de prescription !
La prescription des faits fautifs d’un salarié en matière disciplinaire compte parmi les plus brèves du droit français, à savoir deux mois.
Passé ce délai, les faits fautifs ne peuvent plus être opposés à un salarié à l’appui d’une procédure de licenciement ou toute autre sanction disciplinaire, même mineure.
Si jusqu’à présent il était considéré que ce délai de prescription commençait à courir à compter de la connaissance de ces faits fautifs par l’employeur ou la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, il était aisé de jouer sur une certaine discrétion gardée par le salarié ou son entourage pour décaler le début de cette prescription.
C’est une solution très rigoureuse qui est désormais retenue par la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 juin 2021, puisque toute information du supérieur hiérarchique, même s’il n’est pas assimilé à l’employeur, fait courir le délai de deux mois.
Attention par conséquent à ce que les informations soient strictement et rapidement remontées par les différents supérieurs hiérarchiques jusqu’à la direction de l’entreprise.
Faute de quoi, c’est toute la procédure disciplinaire qui s’en trouverait irrémédiablement viciée, et sanctionner le supérieur bienveillant ou laxiste n’y changerait rien.
Par conséquent, seuls des faits avérés de dissimulation par le salarié de ses fautes pourraient encore justifier de décaler le début de la prescription disciplinaire.
D’ici là, ouvrez l’œil !
