Depuis le 25 avril 2026, la loi n° 2026-307 bouleverse les règles du recouvrement entre commerçants. Une nouvelle procédure simplifiée permet désormais d’obtenir un titre exécutoire — l’équivalent d’un jugement — sans jamais passer devant un magistrat.

Ce qu’il faut savoir

Si vous recevez un commandement de payer par commissaire de justice pour une créance commerciale, le temps est désormais votre principal adversaire. Vous disposez de 30 jours, et pas un de plus, pour réagir.

Le risque de la passivité

Passé ce délai d’un mois, si aucune contestation formelle n’a été émise, le créancier pourra obtenir directement du Greffe du Tribunal de Commerce la force exécutoire. En clair : une simple facture peut se transformer en saisie sur vos comptes bancaires par le seul effet de votre silence.

Notre conseil

Cette procédure « déjudiciarisée » mise sur la rapidité et, parfois, sur la surprise. Ne laissez aucun acte d’huissier sans réponse et ne vous fiez pas à des échanges informels pour suspendre les délais.

En cas de réception d’un commandement, la réactivité est la seule protection. Notre cabinet vous accompagne pour analyser la validité de ces actes et bloquer toute procédure abusive.

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La cession de parts sociales est souvent perçue comme une formalité : signature, paiement, changement de gérant… et c’est réglé.
En réalité, c’est l’un des actes les plus risqués en droit des sociétés.

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’une cession peut être annulée plusieurs années après lorsqu’un élément déterminant a été dissimulé ou mal présenté :
dettes latentes, litiges en cours, dépendance à un client unique, rupture imminente d’un contrat, ou encore erreurs comptables majeures.

Le vendeur peut alors être condamné à rembourser le prix, à indemniser le cessionnaire, et parfois à supporter la reprise d’un passif qu’il croyait avoir définitivement abandonné.

Ce que les dirigeants ignorent souvent :
une garantie d’actif-passif mal rédigée n’empêche pas une action en nullité fondée sur le dol ou le vice du consentement.

Conclusion :
La cession d’une société n’est jamais un simple acte patrimonial. C’est un acte contentieux potentiel.
Un audit juridique mal mené peut transformer une “vente réussie” en risque financier majeur.

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L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice (anciennement « huissier de justice ») en cas de difficulté, sur l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.

La jurisprudence considère que, même non contradictoirement dressé, il vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.

Toutefois, le partage des frais n’est possible que si les parties ont été dûment avisées par l’officier ministériel a minima sept jours à l’avance. Le partage des frais est refusé lorsque le locataire a été avisé tardivement, même s’il était présent lors de l’établissement du constat.

De plus, et c’est la nouveauté de la jurisprudence du 16 novembre 2023, si le bailleur veut pouvoir revendiquer un constat unilatéral, il doit tenter une démarche amiable et, seulement à défaut de succès de la démarche amiable, recourir aux services d’un commissaire de justice.

En effet, le bailleur qui s’affranchit du cadre de l’article 3-2 de la loi de 1989 en dressant unilatéralement l’état des lieux de sortie après le départ du locataire, dont il avait été averti, sans tenter une démarche amiable et sans recourir aux services d’un commissaire de justice, ne pourra pas revendiquer un constat unilatéral pour faire état de dégradations dans le bien loué.

Civ. 3^e, 16 nov. 2023, FS-B, n° 22-19.422