La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ou « loi anti-squat » a été promulguée au journal officiel du 28 juillet 2023. Elle insère notamment un article 315-2 au code pénal aux termes duquel : « Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. » Concrètement, lorsque le locataire ne quitte toujours pas les lieux alors qu’un jugement d’expulsion a été rendu, il s’expose à une condamnation pénale. Cette infraction n’est toutefois pas (immédiatement) constituée si :

• Le jugement intervient pendant la trêve hivernale ;
• L’occupant a saisi le juge de l’exécution de délais de paiement, et que les délais sollicités n’ont pas expiré ou n’ont pas encore été rejetés ;
• Lorsque le logement appartient à un bailleur social ou une personne morale de droit public.

Espérons que la perspective d’une lourde amende et d’une mention au casier judiciaire sera de nature à inciter les locataires indélicats, devenus occupants sans droit ni titre, et bénéficiant des inadmissibles délais d’expulsion constatés en France, à quitter les lieux au plus vite pour permettre aux propriétaires de reprendre possession de leur bien. _ _ _ LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Code pénal, art. 315-2

On le sait désormais, dans les communes de plus de 200.000 habitants, ainsi que dans tout le 92, le 93 et le 94, un local destiné à l’habitation ne peut être loué de manière répétée en meublé touristique (Airbnb, et autres) sans respecter la procédure de changement d’usage du local (art. L.631-7 du code de la construction et de l’habitation), ce qui nécessite l’accord de la Commune. A défaut des sanctions et amendes sont encourues et peuvent s’avérer particulièrement dissuasives. On sait également que le locataire ne peut sous-louer son logement en meublé touristique sans l’accord du bailleur, à sauf à risquer non seulement la résiliation du bail, mais aussi la restitution au bailleur de tous les sous-loyers encaissés. Ce que l’on sait moins en revanche, c’est qu’en qu’une telle sous-location reste interdite, même avec l’accord du bailleur, si les conditions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas respectées. En pareille hypothèse, le bailleur et le locataire sont donc tous les deux passibles d’une amende !   Civ. 1^re, 1^er mars 2023, FS-B, n° 21-19.744