La cession de parts sociales est souvent perçue comme une formalité : signature, paiement, changement de gérant… et c’est réglé.
En réalité, c’est l’un des actes les plus risqués en droit des sociétés.

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’une cession peut être annulée plusieurs années après lorsqu’un élément déterminant a été dissimulé ou mal présenté :
dettes latentes, litiges en cours, dépendance à un client unique, rupture imminente d’un contrat, ou encore erreurs comptables majeures.

Le vendeur peut alors être condamné à rembourser le prix, à indemniser le cessionnaire, et parfois à supporter la reprise d’un passif qu’il croyait avoir définitivement abandonné.

Ce que les dirigeants ignorent souvent :
une garantie d’actif-passif mal rédigée n’empêche pas une action en nullité fondée sur le dol ou le vice du consentement.

Conclusion :
La cession d’une société n’est jamais un simple acte patrimonial. C’est un acte contentieux potentiel.
Un audit juridique mal mené peut transformer une “vente réussie” en risque financier majeur.

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L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice (anciennement « huissier de justice ») en cas de difficulté, sur l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.

La jurisprudence considère que, même non contradictoirement dressé, il vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.

Toutefois, le partage des frais n’est possible que si les parties ont été dûment avisées par l’officier ministériel a minima sept jours à l’avance. Le partage des frais est refusé lorsque le locataire a été avisé tardivement, même s’il était présent lors de l’établissement du constat.

De plus, et c’est la nouveauté de la jurisprudence du 16 novembre 2023, si le bailleur veut pouvoir revendiquer un constat unilatéral, il doit tenter une démarche amiable et, seulement à défaut de succès de la démarche amiable, recourir aux services d’un commissaire de justice.

En effet, le bailleur qui s’affranchit du cadre de l’article 3-2 de la loi de 1989 en dressant unilatéralement l’état des lieux de sortie après le départ du locataire, dont il avait été averti, sans tenter une démarche amiable et sans recourir aux services d’un commissaire de justice, ne pourra pas revendiquer un constat unilatéral pour faire état de dégradations dans le bien loué.

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Civ. 3^e, 16 nov. 2023, FS-B, n° 22-19.422

Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le gouvernement français renforce la protection des travailleurs en matière de consommation d’alcool sur le lieu de travail. Conformément à l’article R4228-20 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Dans cette optique, le gouvernement prévoit d’introduire des dispositions spécifiques visant à limiter voire interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail lorsque cela peut porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs. Ces mesures doivent être proportionnées au but recherché. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues. Selon l’article L3351-6-2 du Code de la santé publique, l’offre à titre gratuit à volonté de boissons alcooliques sur le lieu de travail, à des fins commerciales, est passible d’une amende de 7 500 €. En cas de récidive, la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les personnes morales reconnues coupables de cette infraction encourent également des peines complémentaires prévues par le Code pénal. Cette initiative du gouvernement vise à prévenir les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi qu’à favoriser un environnement de travail sain. La consommation excessive d’alcool peut avoir des conséquences néfastes sur la productivité, la sécurité et le bien-être des travailleurs. En renforçant la législation en matière de consommation d’alcool sur le lieu de travail, le gouvernement cherche à garantir des conditions de travail optimales et à protéger les droits des travailleurs. _ _ _ R4228-20 du Code du travail, L3351-6-2 du Code de la santé publique.

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ou « loi anti-squat » a été promulguée au journal officiel du 28 juillet 2023. Elle insère notamment un article 315-2 au code pénal aux termes duquel : « Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. » Concrètement, lorsque le locataire ne quitte toujours pas les lieux alors qu’un jugement d’expulsion a été rendu, il s’expose à une condamnation pénale. Cette infraction n’est toutefois pas (immédiatement) constituée si :

• Le jugement intervient pendant la trêve hivernale ;
• L’occupant a saisi le juge de l’exécution de délais de paiement, et que les délais sollicités n’ont pas expiré ou n’ont pas encore été rejetés ;
• Lorsque le logement appartient à un bailleur social ou une personne morale de droit public.

Espérons que la perspective d’une lourde amende et d’une mention au casier judiciaire sera de nature à inciter les locataires indélicats, devenus occupants sans droit ni titre, et bénéficiant des inadmissibles délais d’expulsion constatés en France, à quitter les lieux au plus vite pour permettre aux propriétaires de reprendre possession de leur bien. _ _ _ LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Code pénal, art. 315-2

On le sait désormais, dans les communes de plus de 200.000 habitants, ainsi que dans tout le 92, le 93 et le 94, un local destiné à l’habitation ne peut être loué de manière répétée en meublé touristique (Airbnb, et autres) sans respecter la procédure de changement d’usage du local (art. L.631-7 du code de la construction et de l’habitation), ce qui nécessite l’accord de la Commune. A défaut des sanctions et amendes sont encourues et peuvent s’avérer particulièrement dissuasives. On sait également que le locataire ne peut sous-louer son logement en meublé touristique sans l’accord du bailleur, à sauf à risquer non seulement la résiliation du bail, mais aussi la restitution au bailleur de tous les sous-loyers encaissés. Ce que l’on sait moins en revanche, c’est qu’en qu’une telle sous-location reste interdite, même avec l’accord du bailleur, si les conditions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas respectées. En pareille hypothèse, le bailleur et le locataire sont donc tous les deux passibles d’une amende !   Civ. 1^re, 1^er mars 2023, FS-B, n° 21-19.744  

La prescription des faits fautifs d’un salarié en matière disciplinaire compte parmi les plus brèves du droit français, à savoir deux mois.

Passé ce délai, les faits fautifs ne peuvent plus être opposés à un salarié à l’appui d’une procédure de licenciement ou toute autre sanction disciplinaire, même mineure.

Si jusqu’à présent il était considéré que ce délai de prescription commençait à courir à compter de la connaissance de ces faits fautifs par l’employeur ou la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, il était aisé de jouer sur une certaine discrétion gardée par le salarié ou son entourage pour décaler le début de cette prescription.

C’est une solution très rigoureuse qui est désormais retenue par la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 juin 2021, puisque toute information du supérieur hiérarchique, même s’il n’est pas assimilé à l’employeur, fait courir le délai de deux mois.

Attention par conséquent à ce que les informations soient strictement et rapidement remontées par les différents supérieurs hiérarchiques jusqu’à la direction de l’entreprise.

Faute de quoi, c’est toute la procédure disciplinaire qui s’en trouverait irrémédiablement viciée, et sanctionner le supérieur bienveillant ou laxiste n’y changerait rien.

Par conséquent, seuls des faits avérés de dissimulation par le salarié de ses fautes pourraient encore justifier de décaler le début de la prescription disciplinaire.

D’ici là, ouvrez l’œil !

 

Soc. 23 juin 2021, FS-P+B, n° 19-24.020

Soc. 23 juin 2021, FS-P+B, n° 20-13.762